T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 2r7 Versions de la disposition

2012-09-01

2R7. Les articles 2R2.1 et 2R3 s’appliquent lorsque l’essence est versée directement du pistolet de distribution d’un distributeur de carburant conforme aux normes prescrites par le Règlement sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01, r. 1), relié directement et en permanence à un réservoir d’emmagasinage souterrain, dans le réservoir alimentant le moteur d’un véhicule automobile, d’une machine ou d’une pièce d’équipement quelconque ou dans un contenant d’une capacité n’excédant pas 205 litres.

D. 1933-86, a. 2; D. 1832-87, a. 3; D. 753-91, a. 532; D. 1635-96, a. 30; D. 1466-98, a. 4.